Un procureur doit pouvoir présenter les faits sans entraves
TAF – Un procureur doit pouvoir présenter les faits lors d’un procès sans craindre d’être poursuivi. Le Tribunal administratif fédéral rappelle ce principe dans le cadre d’une plainte dirigée contre un procureur de la Confédération. (Arrêt A-1500/2023)
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