Les nouveaux pouvoirs du PFPDT et son rôle dans la poursuite pénale en vertu de la LPD
Aperçu et réflexions pratiques
La nouvelle Loi fédérale sur la protection des données confère nombre de nouvelles prérogatives au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), notamment celle de rendre des décisions administratives contraignantes. Elle renforce également le régime de sanctions pénales en cas de violations. Si la poursuite de telles infractions demeure du ressort des autorités pénales et non de celui du PFPDT, ce dernier est habilité à intervenir dans une certaine mesure dans la procédure pénale et pourrait être appelé à échanger des informations avec les autorités pénales. Les auteur-e-s offrent un aperçu du nouveau cadre légal et analysent les questions pratiques clés concernant les nouveaux pouvoirs du PFPDT et son rôle dans la poursuite pénale.
Table des matières
- Introduction
- I. La procédure administrative devant le PFPDT
- 1. Les enquêtes du PFPDT
- 1.1. Quand le PFPDT peut-il/doit-il ouvrir une enquête ?
- 1.2. Quel est le rôle du dénonciateur/de la personne concernée ?
- 1.3. Peut-on recourir contre l’ouverture de l’enquête ou contre l’inaction du PFPDT ?
- 2. Pouvoirs durant l’enquête
- 2.1. Quelles mesures d’investigation le PFPDT peut-il prendre ?
- 2.2. Qui sont les parties à la procédure ?
- 2.3. Quelles sont les sanctions en cas de non-coopération dans l’enquête ?
- 3. Décisions à l’issue de l’enquête
- 3.1. Quelles mesures le PFPDT peut-il prendre ?
- 3.2. À qui la décision est-elle notifiée ? Le dénonciateur/la personne concernée est-elle informée ?
- 3.3. Peut-on recourir contre les décisions du PFPDT ?
- II. L’articulation avec la procédure pénale pour violation de la LPD
- 1. Le rôle du PFPDT dans la procédure pénale
- 1.1. Le PFPDT dispose-t-il de la compétence de rendre des sanctions administratives (pécuniaires) ou pénales ?
- 1.2. Le PFPDT peut-il causer l’ouverture d’une procédure pénale ?
- 1.3. Quels sont les droits du PFPDT dans la procédure pénale ?
- 2. L’échange d’informations entre le PFPDT et les autorités pénales
- 2.1. Les autorités pénales partagent-elles des informations avec le PFPDT ?
- 2.2. Le PFPDT partage-t-il des informations avec les autorités pénales ?
- 2.3. Quels types d’informations sont partagées entre le PFPDT et les autorités pénales ?
- 3. La coordination entre le PFPDT et les autorités de poursuite pénale
- III. Conclusion
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire