Jusletter

Kraftwerkbetreiber Eglisau erhalten teilweise Wasserzins-Reduktion

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Kraftwerkbetreiber Eglisau erhalten teilweise Wasserzins-Reduktion, in : Jusletter 11 septembre 2023
TAF – La société Kraftwerk Eglisau-Glattfelden AG doit verser moins de redevances hydrauliques à la Confédération pour les années 2008 à 2011, ainsi qu'en a décidé le Tribunal administratif fédéral. La réduction ne s’applique qu’aux pertes de production imprévues pendant la rénovation et l’extension de l’installation. (Arrêt A-3037/2022)

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