Jusletter

Credit Suisse / UBS: fin de toutes les garanties de la Confédération

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Finanzmarktrecht
  • Proposition de citation: Jurius, Credit Suisse / UBS: fin de toutes les garanties de la Confédération, in : Jusletter 14 août 2023
UBS a définitivement résilié le contrat de garantie contre les pertes, à concurrence de CHF 9 milliards, conclu avec la Confédération, ainsi que le contrat de prêts sous forme de liquidités de 100 milliards au maximum garantis par l’État, conclu avec la Banque nationale suisse (BNS). Les mesures d’urgence visant à préserver la stabilité financière prennent donc fin, et la Confédération et les contribuables n’encourent plus aucun risque lié à ces garanties. En outre, celles-ci ont rapporté à la Confédération des recettes de l’ordre de CHF 200 millions.

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