Assistance au suicide de la part d’une médecin : cas à réjuger
TF – Contrairement à l’avis du Ministère public du canton de Bâle-Campagne, une médecin ne s’est pas rendue coupable d’homicide en remettant du natrium-pentobarbital à une personne désireuse de mettre fin à ses jours. Le Tribunal fédéral rejette le recours du Ministère public contre l’arrêt du Tribunal cantonal de Bâle-Campagne et admet le recours de la médecin. Le Tribunal cantonal doit procéder à des éclaircissements supplémentaires quant à l’état de fait et prendre une nouvelle décision. (Arrêts 6B_1087/2021 et 6B_1120/2021)
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