Jusletter

Affaire Hamdani contre la Suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: Jurius, Affaire Hamdani contre la Suisse, in : Jusletter 3 avril 2023
CourEDH – La présente affaire concerne une demande tendant au bénéfice de l’assistance gratuite d’un avocat que le requérant a formée dans le cadre d’une procédure pénale dirigée contre lui. (Requête 10644/17)
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