Recouvrement d’amendes étrangères : condamnations confirmées
TPF – La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral reconnait deux cadres d’une société de recouvrement romande coupables d’actes exécutés sans droit pour un Etat étranger. Par le biais d’une facture, la société a demandé auprès d’un débiteur l’encaissement d’une amende émise par les autorités italiennes en Suisse. (Arrêt CA.2022.19)
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