Jusletter

La procédure en appel contre Blatter et Platini est suspendue

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, La procédure en appel contre Blatter et Platini est suspendue, in : Jusletter 6 février 2023
TPF – La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral a suspendu la procédure pour escroquerie contre Sepp Blatter et Michel Platini en raison d’une demande de récusation de l’ensemble du tribunal. Une instance judiciaire tirée au sort devra se prononcer sur cette demande. (Décision CA.2022.25)

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