Jusletter

Rôle des cantons en matière de traitements de la dépendance

Quelles compétences ?

  • Auteur-e-s: Carole-Anne Baud / Valérie Junod / Caroline Schmitt-Koopmann / Olivier Simon
  • Catégories d'articles: Articles scientifiques
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires, Confédération et cantons, Droit pénal des stupéfiants
  • DOI: 10.38023/7b1358f3-0990-429a-bb33-297ffb9c10b2
  • Proposition de citation: Carole-Anne Baud / Valérie Junod / Caroline Schmitt-Koopmann / Olivier Simon, Rôle des cantons en matière de traitements de la dépendance, in : Jusletter 30 janvier 2023
La dépendance à des « drogues » peut être traitée au moyen de médicaments contenant des substances soumises à contrôle (stupéfiants), par exemple la méthadone. Selon la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup), ces traitements sont soumis à autorisation cantonale. Les auteurs commencent par présenter les différentes règles cantonales en la matière. Ils proposent ensuite une analyse critique des compétences des cantons en matière de traitements de la dépendance et concluent par des recommandations, notamment pour clarifier les compétences des cantons.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. Règlementation fédérale et cantonale applicable aux TDSSC
  • 2.1. Les objectifs des traitements de la dépendance selon la LStup
  • 2.2. Le régime de l’autorisation prévu dans la LStup pour les TDSSC
  • 2.3. La règlementation dans les cantons romands
  • 3. Caractéristiques des autorisations pour TDSSC
  • 3.1. Champ d’application
  • 3.1.1. Traitement des personnes dépendantes
  • 3.1.2. Traitement au moyen de stupéfiants
  • 3.1.3. Des stupéfiants pas forcément différents de ceux qui sont consommés illégalement
  • 3.1.4. Une prescription qui peut être « off-label »
  • 3.2. Validité et titularité de l’autorisation
  • 3.3. Procédure : données récoltées
  • 3.4. Conditions d’octroi de l’autorisation
  • 3.4.1. Exigences de formation des professionnels
  • 3.4.2. Restrictions en matière de benzodiazépines
  • 3.4.3. Signature d’un contrat thérapeutique entre la personne en traitement et le médecin
  • 3.4.4. Limitations liées au professionnel de la santé
  • 3.4.5. Autres conditions
  • 3.5. Conséquences sur le cadre de remise
  • 3.5.1. Prise sous contrôle visuel
  • 3.5.2. Forme de la méthadone
  • 3.5.3. Exigences à l’égard des pharmacies
  • 4. Analyse critique
  • 4.1. Compétence des cantons pour édicter des dispositions d’exécution
  • 4.2. Compétence des cantons pour édicter des dispositions allant au-delà de l’exécution
  • 4.2.1. Jurisprudence du Tribunal fédéral
  • 4.2.2. Le droit fédéral en matière de TDSSC est-il exhaustif ?
  • 4.2.2.1. Contre l’exhaustivité du droit fédéral : l’interprétation littérale des art. 3e LStup et de l’OAStup
  • 4.2.2.2. En faveur de l’exhaustivité du droit fédéral : l’historique de l’art. 3e LStup et de l’OAStup
  • 4.2.3. Les cantons poursuivent-ils d’autres buts que ceux de la LStup ?
  • 4.2.4. Que le droit fédéral soit exhaustif ou pas, des problèmes demeurent
  • 4.3. Sanctions en cas de non-respect des directives cantonales
  • 4.3.1. Sanctions pénales
  • 4.3.2. Sanctions administratives
  • 4.3.3. Mesures disciplinaires
  • 5. Conclusion et propositions
  • 5.1. Mettre à jour les règlementations
  • 5.2. Clarifier les compétences des cantons
  • 5.3. Analyse des effets des règlementations cantonales
  • 5.4. Remplacer le régime d’autorisation par un système d’annonce
  • 5.5. Favoriser le dialogue
  • Annexe : Tableau II : Fondement des règles cantonales allant au-delà des exigences de la règlementation fédérale
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