Jusletter

Indemnité pour un employé CFF licencié à tort

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Indemnité pour un employé CFF licencié à tort, in : Jusletter 30 janvier 2023
TAF – Le Tribunal administratif fédéral admet partiellement le recours d’un employé des CFF licencié avec effet immédiat à la suite d’un vol. La sanction est jugée disproportionnée dès lors que seul un manque de diligence peut lui être reproché concernant cette infraction commise par un collègue. (Arrêt A-2770/2021)

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