Jusletter

Regionales Verwaltungszentrum in Samedan GR erleidet Rückschlag

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Regionales Verwaltungszentrum in Samedan GR erleidet Rückschlag, in : Jusletter 19 décembre 2022
TF – Le Tribunal fédéral a annulé le Plan de zone de la gare de Samedan, ainsi que le projet de centre administratif prévu dans un lointain avenir. Ce plan de zone s'écarte trop des prescriptions en matière de construction applicables à ce secteur. (Arrêt 1C_398/2021) (sl)
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