Jusletter

La PostCom n’entre pas en matière sur les dénonciations concernant Klara et Livesystems

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, La PostCom n’entre pas en matière sur les dénonciations concernant Klara et Livesystems, in : Jusletter 27 juin 2022
Lors de sa séance du 16 juin 2022, la Commission fédérale de la poste (PostCom) a pris plusieurs décisions en rapport avec le respect de l’interdiction des subventions croisées par La Poste Suisse. Elle n’est pas entrée en matière sur les demandes formulées par les dénonciateurs dans le cadre des dénonciations concernant les sociétés du groupe Poste Klara et Livesystems. Aucun subventionnement croisé non autorisé n’a été relevé dans ces deux cas.

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