Jusletter

Assouplissements pour les conducteurs professionnels en cas de retrait du permis

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Circulation routière, Droit des transports
  • Proposition de citation: Jurius, Assouplissements pour les conducteurs professionnels en cas de retrait du permis, in : Jusletter 27 juin 2022
Le Conseil fédéral accélère la procédure et atténue les conséquences subies sur le plan professionnel par les conducteurs professionnels en cas de retrait du permis de conduire. Lors de sa séance du 22 juin 2022, il a adopté les modifications d’ordonnance en ce sens. Celles-ci entreront en vigueur le 1er avril 2023.
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