Jusletter

Covid-19 : les hôpitaux publics vaudois n’ont pas été privilégiés

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Système de santé. Politique de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Covid-19 : les hôpitaux publics vaudois n’ont pas été privilégiés, in : Jusletter 11 avril 2022
TF – Le Tribunal fédéral (TF) rejette le recours de plusieurs cliniques privées contre un décret vaudois d’indemnisation des acteurs de soins pendant le Covid-19. Elles invoquaient en substance une violation des principes d’égalité de traitement et d’interdiction de l’arbitraire. (Arrêt 2C_749/2021)
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