Jusletter

La norme constitutionnelle de l'art. 29 al. 3 Cst. féd. garantit à toute personne ne disposant pas de ressources suffisantes pour ester en justice le droit à l'assistance judiciaire gratuite si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès. Le Tribunal fédéral souligne à chaque fois que l'absence de chances de succès s'apprécie sur la base d'un examen provisoire et sommaire (cf. par ex. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1020/2019 du 31 mars 2020 consid. 3.2). Dans l'arrêt ici commenté, le Tribunal fédéral a confirmé cette jurisprudence. Il a admis le recours parce que l'instance précédente avait dans les faits anticipé l'appréciation finale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_156/2021 du 1er septembre 2021 consid. 4.3). (xf)