Jusletter

Private Equity Invest: Wertpapiere ohne Bewilligung verkauft

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
  • Proposition de citation: Jurius, Private Equity Invest: Wertpapiere ohne Bewilligung verkauft, in : Jusletter 14 mars 2022
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a confirmé une ordonnance de la Finma selon laquelle Private Equity Invest, qui a depuis été liquidée, a vendu des titres sans l'autorisation nécessaire. Les investisseurs ont investi 66 millions d'euros. Le Ministère public de Zurich enquête sur les deux principaux membres du conseil d'administration. (Arrêts B-2683/2018, B-2713/2018 et B-2714/2018) (sl)
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