Jusletter

Recours obligation masque dès 5ème année primaire à Berne rejetés

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Mesures médicales spéciales
  • Proposition de citation: Jurius, Recours obligation masque dès 5ème année primaire à Berne rejetés, in : Jusletter 20 décembre 2021
TF – Le Tribunal fédéral rejette les recours contre l’obligation du port du masque pour les élèves dès la 5ème année primaire en vigueur temporairement dans le canton de Berne à partir du 10 février 2021. La mesure reposait sur une base légale suffisante et était à la fois justifiée et proportionnée. (Arrêts 2C_183/2021 et 2C_228/2021)
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