Jusletter

Premier jugement en « responsabilité de l’entreprise » selon art. 102 CP

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
  • Proposition de citation: Jurius, Premier jugement en « responsabilité de l’entreprise » selon art. 102 CP, in : Jusletter 20 décembre 2021
TPF – Le 15 décembre 2021, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a rendu son jugement contre l’ancien CEO A. de la banque suisse B., organisée sous forme de société anonyme, ainsi que contre la banque B. elle-même (Arrêt SK.2020.21)
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