Jusletter

La Confédération doit enquêter sur les accusations contre BLS

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Confédération et cantons, Droit administratif, Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, La Confédération doit enquêter sur les accusations contre BLS, in : Jusletter 8 novembre 2021
TPF – C’est l’Office fédéral des transports (OFT) et non pas le Ministère public bernois qui est compétent pour l’enquête pénale dirigée contre la compagnie ferroviaire BLS. L’entreprise bernoise est accusée d’avoir perçu des subventions excessives de la Confédération en passant sous silence des recettes. (Arrêt BG.2021.22)
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