Autorisation du médecin de pratiquer à charge de l’AOS
Examen de la conformité du futur art. 37 LAMal avec le droit communautaire
Le 1er janvier 2022 entre en vigueur une version modifiée de l’art. 37 LAMal, qui reconnait aux seuls médecins justifiant de trois années d’expérience en Suisse le droit de facturer leurs prestations à charge de l’assurance-obligatoire des soins (AOS). La présente contribution aborde la conformité de cette nouvelle disposition avec le droit communautaire, en faisant référence à la jurisprudence développée par le Tribunal administratif fédéral au sujet d’une condition similaire que comportait l’art. 55a al. 2 aLAMal.
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. La « clause du besoin » de l’art. 55a aLAMal
- 2.1. Contexte initial et adoption de l’art. 55a aLAMal
- 2.2. Réintroduction de la « clause du besoin » à l’égard des seuls médecins ne disposant pas d’une expérience professionnelle en Suisse
- 2.3. Conformité de l’art. 55a al. 2 aLAMal avec le droit communautaire
- 3. De la modification de la LAMal du 19 juin 2020
- 3.1. Adoption du nouvel art. 37 LAMal et admission à pratiquer à charge de l’assurance-maladie des seuls médecins disposant d’une expérience professionnelle en Suisse
- 3.2. Le nouveau système et son articulation avec le droit communautaire
- 3.2.1. Le principe de non-discrimination au sens de l’art. 2 ALCP
- 3.2.2. L’art. 55 de la Directive 2005/36/CE
- 3.2.3. Conséquence de l’éventuelle incompatibilité
- 4. Conclusion
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