Jusletter

Suisse par erreur, il ne sera pas naturalisé

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Suisse par erreur, il ne sera pas naturalisé, in : Jusletter 1er novembre 2021
TF – Considéré par erreur comme Suisse durant 22 ans, un habitant de Winterthour ne peut pas régulariser rapidement sa situation. Le Tribunal fédéral confirme que les actes de défaut de biens délivrés à son encontre s’opposent à une naturalisation facilitée. (Arrêt 1C_683/2020)
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