Jusletter

Ehefrau ermordet: Nachträgliche Verwahrung nicht zulässig

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
  • Proposition de citation: Jurius, Ehefrau ermordet: Nachträgliche Verwahrung nicht zulässig, in : Jusletter 25 octobre 2021
TF – Le Tribunal fédéral a admis le recours d’un homme aujourd’hui âgé de 68 ans contre la réquisition du ministère public bernois d’un internement ultérieur. Les conditions nécessaires n’étaient pas remplies. L’homme avait étranglé sa femme fin 2002 car celle-ci souhaitait divorcer (Arrêt 6B_698/2021) (tp)

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