Jusletter

Swisscom doit respecter les standards en matière de fibres optiques

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des cartels, Droit de la concurrence
  • Proposition de citation: Jurius, Swisscom doit respecter les standards en matière de fibres optiques, in : Jusletter 11 octobre 2021
TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme les mesures provisionnelles ordonnées par la Commission de la concurrence à l’encontre de Swisscom, obligée ainsi de respecter les standards actuels dans la construction du réseau de fibres optiques. (Arrêt B-161/2021)
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