Les mécanismes d’entraide judiciaire entre l’Egypte et la Suisse
Le 7 octobre 2000, la base juridique de la coopération en matière pénale entre l’Égypte et la Suisse a été établie bilatéralement par le traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République Arabe d’Égypte. En 2011, dans le contexte du Printemps arabe, le Conseil fédéral suisse (ci-après « CFS ») a adopté des ordonnances de blocage des avoirs de personnes égyptiennes. En 2015, l’Égypte a abandonné les poursuites pénales et a permis de conclure des accords de réconciliation pour certaines infractions dans le code de procédure pénale égyptien. L’amendement législatif égyptien a affecté la coopération entre l’Égypte et la Suisse et le CFS a décidé à ce jour de fermer la porte de l’entraide judiciaire avec l’Égypte.
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. La base juridique de l’entraide judiciaire entre l’Égypte et la Suisse
- 2.1. Traité d’entraide judiciaire en matière pénale
- 2.2. L’ordonnance pour le blocage de tous les avoirs en Suisse à l’encontre de certaines personnes égyptiennes
- 3. Les commissions de recouvrement des avoirs
- 4. Amendements à la loi égyptienne
- 4.1. La réconciliation dans le code de procédure pénale
- 4.2. La réconciliation dans la loi sur le gain illicite
- 5. La mesure restrictive imposée de l’étranger contre certains citoyens de la République arabe d’Égypte par le Conseil de l’Union européenne
- 6. Conclusion
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