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Inhaltsverzeichnis

• 1. Chancellerie fédérale
• 2. Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)
• 3. Département fédéral de l'intérieur (DFI)
• 3.1. Dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis)
• 4. Département fédéral de justice et police (DFJP)
• 4.1. Mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme; ordonnance sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme
• 4.2. Nouveau système de financement de l’asile; attestations des compétences linguistiques axées sur le contexte suisse dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et du droit de la nationalité
• 4.3. Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)
• 4.4. Révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)
• 4.5. Approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (développements de l'acquis de Schengen)
• 4.6. Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas et établissant les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du VIS (développements de l’acquis de Schengen) et à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
• 4.7. Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l’acquis de Schengen)
• 5. Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
• 6. Département fédéral des finances (DFF)
• 6.1. Loi fédérale sur l’augmentation des déductions fiscales pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et les primes d’assurance-accidents
• 6.2. Révision de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et de l’Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds
• 6.3. Complément à la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités
• 6.4. Modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus)
• 7. Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
• 7.1. Révision partielle de la loi fédérale sur la protection de l’environnement
• 7.2. Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision, annexe 1 et annexe 2
• 8. Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
• 8.1. Révision totale de l’ordonnance relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité (OCIFM)
• 8.2. Transfert de tâches publiques du domaine Énergie de l’Approvisionnement économique du pays (AEP)
• 9. Parlement fédéral
• 9.1. CO (droit du bail): mise en œuvre des initiatives parlementaires relatives au droit du bail