Décisions TF sur mesures de lutte contre le Covid de Berne et Uri
TF – Le Tribunal fédéral admet le recours concernant la limitation liée au coronavirus du nombre de participants à des manifestations à 15 personnes dans le canton de Berne. La réglementation désormais abrogée s’avère disproportionnée. La limitation à 300 personnes du nombre de participants à des manifestations arrêtée par le canton d’Uri ne prête pas le flanc à la critique. (Arrêts 2C_290/2021, 2C_308/2021)
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