Surveillance des télécoms : pas de droit à la couverture des coûts
TF – Un fournisseur de services Internet ne peut pas prétendre couvrir ses coûts pour les informations fournies au service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Le Tribunal fédéral donne raison au Département de justice et police. (Arrêt 2C_650/2020)
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