Jusletter

Affaire Ylenia : pas d’accès au dossier pénal pour la SSR

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des médias et des télécommunications
  • Proposition de citation: Jurius, Affaire Ylenia : pas d’accès au dossier pénal pour la SSR, in : Jusletter 31 mai 2021
TF – La Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) n’obtient pas l’accès au dossier de la procédure pénale dans l’affaire de la petite Ylenia, enlevée et tuée en 2007. Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par la SSR. L’intérêt des proches au répit dans le traitement médiatique de l’affaire ainsi que leur droit à l’autodétermination informationnelle priment les intérêts invoqués par la SSR. (Arrêt 1C_33/2020)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.