Die Revision der kantonalen Datenschutzgesetze
Unter Berücksichtigung der Rechtsentwicklungen in Europa und auf Bundesebene
La Suisse est tenue par le droit international de mettre en œuvre au niveau national de nombreuses innovations en matière de protection des données. Ceci représentait l'un des éléments déclencheurs de la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données adoptée l'automne dernier. Depuis, environ un tiers des cantons ont également achevé la révision de leurs propres lois sur la protection des données. Le présent article décrit les principaux développements et explique certains points clés des révisions cantonales. L'objectif est de fournir un premier bilan de la mise en œuvre qui a déjà été effectuée et de fournir ainsi des orientations pour les projets de révision qui sont encore en cours. (xf)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Rechtsentwicklungen und Bedeutung für die Kantone
- 1.1. Rechtsentwicklungen auf europäischer Ebene
- 1.2. Rechtsentwicklungen auf Bundesebene
- 1.3. Bedeutung für die Kantone
- 2. Ausgewählte Eckpunkte der kantonalen Revisionsarbeiten
- 2.1. Daten juristischer Personen
- 2.2. Profiling
- 2.3. Datenschutz-Folgenabschätzung
- 2.4. Meldung von Verletzungen der Datensicherheit
- 2.5. Unabhängigkeit der Datenschutzaufsichtsbehörde
- 2.6. Verfügungskompetenz der Datenschutzaufsichtsbehörde
- 3. Fazit und Ausblick
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