Jusletter

Saxon (VS) doit organiser des transports scolaires

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
  • Proposition de citation: Jurius, Saxon (VS) doit organiser des transports scolaires, in : Jusletter 12 avril 2021
TF – La commune de Saxon (VS) doit organiser le transport des élèves domiciliés dans sa zone « chalets », bien que celle-ci soit à vocation touristique, selon un arrêt du Tribunal fédéral. La commune prend acte et recherche une solution. (Arrêt 4C_445/2020)
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