Jusletter

Extension de l’imposition de l’utilisation privée de véhicules d’entreprise

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit des transports
  • Proposition de citation: Jurius, Extension de l’imposition de l’utilisation privée de véhicules d’entreprise, in : Jusletter 22 mars 2021
L’utilisation privée d’un véhicule d’entreprise doit pouvoir être imposée à l’aide d’un forfait comprenant désormais aussi les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Le Département fédéral des finances (DFF) met cette modification d’ordonnance en vigueur au 1er janvier 2022.
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