Jusletter

Immigration : nouvelle victoire de Swiss face au SEM

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Circulation aérienne, Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Immigration : nouvelle victoire de Swiss face au SEM, in : Jusletter 15 mars 2021
TAF – Swiss l’emporte à nouveau face au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). Le Tribunal administratif fédéral annule une amende de 168’000 francs infligée à la compagnie parce qu’elle a transporté 42 passagers ne disposant pas des documents de voyage requis. (Arrêt A-597/2020)
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