Jusletter

Summarexmission und öffentliche mündliche Verhandlung

  • Auteur-e: Thomas Koller
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme, Procédure civile, CEDH
  • DOI: 10.38023/67cab5c3-361d-4306-aca0-bb298b8bcfa0
  • Proposition de citation: Thomas Koller, Summarexmission und öffentliche mündliche Verhandlung, in : Jusletter 8 février 2021
Le Code de procédure civile suisse n’accorde pas aux parties le droit à une audience publique dans une procédure sommaire d’expulsion des locataires. Toutefois, comme l’a décidé le Tribunal fédéral, un tel droit découle de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH.

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