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Inhaltsverzeichnis

• 1. Chancellerie fédérale
• 2. Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)
• 3. Département fédéral de l'intérieur (DFI)
• 3.1. Mise en œuvre de la révision LAMal (admission des fournisseurs de prestations) – modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et d’autres ordonnances
• 3.2. Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés
• 3.3. Modification de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)»
• 3.4. Dispositions d’exécution concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Développement continu de l’AI)
• 4. Département fédéral de justice et police (DFJP)
• 4.1. Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)
• 4.2. Révision de l’ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays
• 4.3. Loi fédérale sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI)
• 4.4. Approbation et mise en œuvre du règlement (UE) 2020/493 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) et modification de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (Développement de l’acquis de Schengen)
• 4.5. Modifications d’ordonnances liées à la reprise des règlements (UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 (développements de l’acquis de Schengen) et à la modification de la LDEA visant à instaurer une statistique complète sur les retours
• 5. Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
• 5.1. Transfert de certaines tâches et compétences de la justice militaire à la justice civile; modification du code pénal militaire
• 6. Département fédéral des finances (DFF)
• 6.1. Ordonnance sur les dispositions d’exécution concernant la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués
• 6.2. Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités
• 7. Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
• 7.1. Modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire sur la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés)
• 7.2. Stratégie pour le développement durable 2030
• 8. Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
• 8.1. Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
• 8.2. Abrogation de l’ordonnance sur l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre
• 8.3. Ordonnance sur l’importation d’huile de palme produite de manière durable en provenance d’Indonésie au tarif préférentiel
• 8.4. Révision totale de la loi fédérale concernant l’allocation de subventions à l’École cantonale de langue française de Berne
• 9. Commissions parlementaires (CP) 
• 9.1. 17.448 n Iv.Pa. Elévation du seuil du chiffre d’affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA