Jusletter

Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds modifiée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des transports
  • Proposition de citation: Jurius, Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds modifiée, in : Jusletter 25 janvier 2021
Lors de sa réunion du 20 janvier 2021, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Cela permet d’augmenter la RPLP pour les camions plus anciens dès le 1er juillet 2021.
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