Jusletter

Preuve irrecevable, condamnation annulée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Preuve irrecevable, condamnation annulée, in : Jusletter 18 janvier 2021
TF – Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation d’un automobiliste pour violation flagrante des règles de circulation par la cour d’appel du canton de Bâle-Ville. Un enregistrement vidéo illégal a servi de preuve de la quasi-collision avec un cycliste. (Arrêt 6B_1288/2019)
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