Berufsgeheimnisschutz für interne Rechtsdienste?
Dans le cadre de la révision actuelle du Code de procédure civile, l'article 160a du projet crée des remous. Les services juridiques d’entreprises dirigées par des avocat.e.s, au même titre que les avocat.e.s indépendant.e.s, devraient être libérés de l'obligation de collaborer et de transmettre des documents lors d’une procédure. Il n'y a pourtant là aucune raison de s’agiter. (jp)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Ausgangslage
- 2. Geht Art. 160a E-ZPO zu weit?
- 3. Geht Art. 160a E-ZPO zu wenig weit?
- 4. Es ist an der Zeit
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