Jusletter

Acte d’accusation contre un ancien collaborateur civil de la police cantonale

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale, Violation du devoir professionnel et de fonction, Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Acte d’accusation contre un ancien collaborateur civil de la police cantonale , in : Jusletter 9 novembre 2020
Le Ministère public de la Confédération (MPC) a déposé son acte d’accusation auprès du Tribunal pénal fédéral contre un ancien collaborateur civil de la police cantonale de Schwyz. Il lui est notamment reproché de multiples violations de la loi sur les armes et de multiples violations du secret de fonction.

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