Jusletter

Kein Deferred Prosecution Agreement im Unternehmensstrafrecht?

  • Auteur-e-s: Jürg Wernli / Déborah Carlson-Burkart
  • Catégories d'articles: Essais
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Procédure pénale fédérale
  • DOI: 10.38023/18e30d9a-cb22-4081-b35f-5dcde9e54e97
  • Proposition de citation: Jürg Wernli / Déborah Carlson-Burkart, Kein Deferred Prosecution Agreement im Unternehmensstrafrecht?, in : Jusletter 5 octobre 2020
Le Conseil fédéral n'a pas accepté la proposition du Ministère public de la Confédération. L’ordonnance sur la procédure pénale ne doit pas être complétée par un article 318bis, et il ne peut donc pas y avoir de report des poursuites des entreprises dans les enquêtes pénales. Un « Deferred Prosecution Agreement » (accord de report des poursuites) n'est-il ainsi plus à l'ordre du jour en Suisse ? (jp)

Inhaltsverzeichnis

  • 1. Ausgangslage
  • 2. Mögliche Konsequenzen einer Verurteilung/eines Freispruches auf ein Unternehmen
  • 3. Kritik der OECD an der Anwendung des Art. 53 StGB
  • 4. Nichtanwendung des Art. 53 StGB auf international tätige Unternehmen
  • 5. Laufende Revision der Strafprozessordnung
  • 6. Nächste Schritte im Gesetzesrevisionsverfahren
  • 7. Vorschlag
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