Prétentions contestées dans une requête d’arbitrage
Le 17 août 2020, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) à Washington D.C. a enregistré une plainte contre la Suisse. L’origine de cette plainte remonte au 29 mai 2020, date à laquelle une entité juridique domiciliée aux Seychelles et contrôlée par un citoyen suisse a déposé une demande d’arbitrage contre la Suisse basée sur l’accord bilatéral de protection des investissements entre la Suisse et la Hongrie (API Suisse-Hongrie) auprès du CIRDI.
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