Jusletter

Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation concernant le marquage des armes à feu

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation concernant le marquage des armes à feu, in : Jusletter 29 juin 2020
Le 19 mai 2019, les citoyens ont accepté la nouvelle loi sur les armes avec 63,7 % des voix. La plupart des modifications ont déjà été mises en œuvre. Les nouvelles dispositions réglementant le marquage des armes à feu et la fabrication des armes d’alarme et de signalisation entreront quant à elles en vigueur le 1er septembre 2020, comme l’a maintenant décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 24 juin 2020.

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