Jusletter

Réglementation transitoire pour le droit à l’allocation pour perte de gain

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit du travail, Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Réglementation transitoire pour le droit à l’allocation pour perte de gain, in : Jusletter 27 avril 2020
La levée par étapes des mesures destinées à lutter contre la pandémie de coronavirus requiert des adaptations en matière d’indemnisation de la perte de gain. Le 22 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’au 16 mai le droit à cette allocation pour les indépendants qui pourront rouvrir leur entreprise le 27 avril ou le 11 mai.
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