Jusletter

Militante de l’ETA : demande d’indemnisation irrecevable

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Entraide internationale, Extradition
  • Proposition de citation: Jurius, Militante de l’ETA : demande d’indemnisation irrecevable, in : Jusletter 30 mars 2020
TF – Le Tribunal fédéral déclare irrecevable la demande d’indemnisation pour détention injustifiée formulée par une militante de l’ETA retenue durant 527 jours en prison. L’Espagne avait réclamé son extradition, mais la procédure avait pris fin en 2017 lorsqu’il s’était avéré que la condamnation était prescrite. (Arrêt 1C_611/2019)
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