Jusletter

Précision sur les surfaces d’assolement et les cours d’eau

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Economie agricole et forestière, L'équilibre écologique
  • Proposition de citation: Jurius, Précision sur les surfaces d’assolement et les cours d’eau, in : Jusletter 27 janvier 2020
TF – Les surfaces d’assolement situées dans les espaces réservés aux eaux ne doivent pas être compensées ailleurs dans la mesure où elles restent cultivables. Dans un arrêt de principe, le Tribunal fédéral confirme ce principe et rejette le recours d’un agriculteur. (Arrêt 1C_15/2019)
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