Jusletter

Au centre de la révision actuelle de la loi fédérale sur la protection des données, on trouve, entre autre, la question controversée de l’élaboration et de la classification du profilage. Cette contribution compare les versions du Conseil fédéral et des deux Conseils avec la loi en vigueur ainsi que la réglementation du RGPD de l’UE, et montre que le profilage ne peut pas être assimilé au profil de personnalité au sens du droit actuel. Le profilage est une forme de traitement des données, alors qu'un profil de personnalité est le résultat d'un tel traitement. Cette différence doit être prise en compte, notamment lorsque des conséquences juridiques y sont associées. (jp)