Jusletter

Fedpol n’a pas à supprimer des données basées sur des suspicions

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Fedpol n’a pas à supprimer des données basées sur des suspicions, in : Jusletter 13 janvier 2020
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours d’un homme qui avait demandé la suppression et la modification de données le concernant à l’Office fédéral de la police (fedpol). L’homme avait déposé une demande de permis de séjour, mais l’avait ensuite retirée à la suite d’un rapport négatif de fedpol. (Arrêt A-7131/2018)
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