Jusletter

Un journaliste du « Tagi » obtient des données fiscales

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Protection des données, Droit des médias
  • Proposition de citation: Jurius, Un journaliste du « Tagi » obtient des données fiscales, in : Jusletter 23 septembre 2019
TAF – Un journaliste du Tage-Anzeiger pourra consulter des données détaillées concernant les rappels d’impôts et les amendes relatifs à l’impôt fédéral direct en 2017. Le Tribunal administratif fédéral a admis son recours contre le refus de l’administration fédérale. (Arrêt A-6255/2018)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.