Jusletter

Le TF redéfinit les limites de l’autonomie des règles de jeu

Examen critique de l’ATF 145 IV 154

  • Auteur-e-s: Henry M. Peter / Vincent Jäggi
  • Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts
  • Domaines juridiques: Sport, Droit pénal
  • Proposition de citation: Henry Peter / Vincent Jäggi, Le TF redéfinit les limites de l’autonomie des règles de jeu, in : Jusletter 23 septembre 2019
Dans l’ATF 145 IV 154, le TF a confirmé la responsabilité pénale d’un footballeur ayant causé la fracture de la cheville d’un adversaire lors d’un tacle sanctionné sur le terrain par un carton jaune. Cette décision, peu convaincante et faiblement étayée, instaure une sorte de responsabilité causale des athlètes dans les sports impliquant des contacts et remet en question les principes jurisprudentiels établis à propos des compétences autonomes du juge sportif par rapport à celles du juge étatique. Le caractère répréhensible d’un acte ne serait ainsi plus évalué en fonction du degré de la faute et de la violation des règles du jeu, mais des blessures qui en découlent.

Table des matières

  • A. Etat de fait
  • B. En droit
  • C. Commentaire
  • i. Introduction
  • ii. De l’illicéité du comportement antisportif commis par le footballeur
  • iii. De la culpabilité du footballeur
  • D. Remarques finales – vers une responsabilité objective du sportif ?

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