Jusletter

Compétence en matière de tarifs forfaitaires pour les prestations ambulatoires

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Système de santé. Politique de la santé, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Compétence en matière de tarifs forfaitaires pour les prestations ambulatoires, in : Jusletter 9 septembre 2019
TAF – C’est au Conseil fédéral qu’il appartient d’approuver les tarifs forfaitaires appliqués aux prestations ambulatoires, dont la validité s’étend à toute la Suisse. Ainsi en a décidé le Tribunal administratif fédéral, confirmant une décision du Conseil d’Etat du canton de Thurgovie, lequel n’est pas entré en matière sur une demande d’approbation de tarifs forfaitaires dans le domaine de l’ophtalmochirurgie. (Arrêt C-5123/2018)
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