La police doit rendre son pistolet à un ancien patron de bar
TF – L’ancien patron d’un bar fermé pour trafic de drogue peut récupérer son pistolet. L’arme avait été confisquée par la police schaffhousoise qui estimait qu’elle n’était pas conservée avec assez de précautions. Pour le Tribunal fédéral, la police est allée trop loin. (Arrêt 2C_15/2019)
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